Le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 (publié au Journal officiel du 29 juillet 2026) vient fixer le cadre de prise en charge des parcours de Validation des Acquis de l’Expérience par les associations Transitions Pro. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 30 juillet 2026.
Un forfait global de 2 000 € pour financer l’ensemble du parcours
Désormais, la prise en charge financière s’effectue dans la limite d’un plafond forfaitaire de 2 000 €. Ce financement peut couvrir un large spectre de dépenses liées au parcours du candidat :
- L’examen de recevabilité du dossier.
- L’accompagnement personnalisé du candidat.
- Les formations complémentaires ou obligatoires recommandées durant le parcours.
- Les frais de session d’évaluation (passage devant le jury).
- Les frais annexes (déplacements, hébergement et restauration).
Des conditions de justification strictes
Pour bénéficier de ce financement, la procédure impose la transmission d’un justificatif d’inscription effectif dans un parcours VAE (attestation d’engagement avec un organisme d’accompagnement ou preuve de dépôt du dossier auprès du certificateur). À défaut, la prise en charge sera automatiquement refusée par la commission paritaire.
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